Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS PH PARKOURS et de son client dans le cadre de la mise en place :
- d’études accompagnées en partenariat avec l'établissement scolaire de l’enfant du client ou à distance
- de stages de vacances
Toute prestation accomplie par la société SAS PH PARKOURS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le tarif est un forfait hebdomadaire, qui donne accès à un certain nombre de séances par semaine. Il est fixe quel que soit le nombre de séances auxquelles le client participe. Il est fonction de la formule mise en place avec l’établissement : il est communiqué dans les circulaires et dans le détail du service propre à chaque établissement.

Pour réserver et s’assurer une place en début d’année scolaire, sous réserve de place disponible, le client devra verser un acompte qui sera déduit de la facturation de première période. Si le client change d’avis et ne souhaite pas maintenir sa pré-inscription, cet acompte ne pourra être remboursé.

Parkours s’engage à ne pas facturer les absences liées à l'organisation de l'établissement ou au calendrier scolaire : semaines de vacances, voyages de classe et jours fériés. Si, pour l’une des raisons citées précédemment, le client ne peut bénéficier de toutes les séances de tutorat, une réduction sera appliquée, en proportion du nombre de jours qui n’ont pu être consommées du fait de cette contrainte.

En ce qui concerne les absences pour cause de maladie, elles peuvent faire l'objet d'une déduction, à condition d'être justifiées par un certificat médical. Les groupes d’élèves étant constitués en début de chaque période, chaque tuteur mandaté assure le créneau de la séance de tutorat convenu avec le client. De ce fait, Parkours applique un délai de carence d’une séance de tutorat lorsqu’il s’agit d’une absence pour cause de maladie, justifiée par un certificat médical. Par exemple, pour une absence de deux jours, seule une séance de tutorat sera déduite.

Pour les stages de vacances, aucun remboursement n’est possible à partir d’une semaine avant le stage de vacances. Il n’y a pas de facturation au prorata sur les stages si un élève ne peut pas bénéficier de l’intégralité des séances car le tuteur indépendant étant mobilisé pour le petit groupe tout au long de la session.

En cas de modification ponctuelle de l’emploi du temps scolaire (cours annulé, sortie anticipée, etc.), Parkours peut adapter l’horaire de la séance de tutorat pour accueillir l’élève plus tôt. Un message d’information est alors envoyé aux parents ; en l’absence de retour, l’accord est considéré comme tacitement donné. Ces adaptations restent ponctuelles, seulement si nous avons les moyens d’adapter l’organisation et visent à garantir la continuité de l’accompagnement.

En cas de fermeture d’une classe ou d’un établissement, Parkours se réserve le droit de maintenir ses séances de tutorat au format distanciel avec un logiciel de visioconférence. Les modalités de facturation sont identiques à celles au format présentiel.

Des réductions financières sont possibles : elles sont attribuées en bonne intelligence avec les équipes de l’établissement scolaire et fondées sur la solidarité avec les familles. Si un client souhaite bénéficier d’une réduction, il devra en faire la demande directement au coordinateur présent dans l’établissement scolaire de son enfant.

Le règlement des séances de tutorat s'effectue via un prélèvement par carte bancaire à chaque début de mois d’une nouvelle période et au plus tard une semaine en amont du stage pour les stages de vacances. Parkours s’engage à envoyer un appel d’acompte au plus tard 3 jours avant le lancement du prélèvement pour laisser le temps au client de faire un retour. L'engagement est à la période, c'est-à-dire jusqu’au début des prochaines vacances scolaires, et l’inscription est reconduite tacitement sur la période suivante. Notamment, Parkours n’accepte pas les moyens de paiement suivants : chèques, CESU, virements et espèces.

Conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement après un mois de retard, ce délai de paiement étant calculé à partir de la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de 20% par an.

En cas de facture impayée malgré nos relances, nous transmettrons votre facture à une société tierce spécialisée dans le recouvrement. Le client devra alors régler sa facture impayée directement auprès de ce prestataire.

Dans le cadre du dispositif de tutorat proposé par Parkours, des comptes rendus pédagogiques peuvent être établis par les tuteurs afin d’assurer un suivi éducatif de l’élève. Ces comptes rendus sont destinés à informer les familles sur la progression de leur enfant et peuvent également être communiqués à l’établissement scolaire partenaire pour garantir un accompagnement cohérent.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client autorise expressément Parkours à partager ces comptes rendus avec l’établissement scolaire de son enfant. Ce partage a pour seule finalité d’optimiser le suivi pédagogique et d’assurer une coordination efficace entre les différents acteurs éducatifs.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Parkours s’engage à :
● ne transmettre ces comptes rendus qu’aux personnels éducatifs concernés de l’établissement scolaire partenaire ;
● garantir aux familles un droit d’accès et de rectification quant aux informations transmises ;
● ne conserver ces données que pour la durée strictement nécessaire à leur finalité éducative, conformément à notre politique de confidentialité.

Lors de son inscription, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours en vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.

L'engagement est à la période, c'est-à-dire jusqu’au début des prochaines vacances scolaires. A l’issue d’une période, si le client souhaite se désinscrire, il devra en informer Parkours par email, au plus tard le vendredi de la première semaine des vacances scolaires, pour un effet à la rentrée suivante. Cette demande de désinscription doit être adressée au coordinateur de l’établissement concerné ou par mail à hello@parkours.fr.

Pour toute question relative aux conditions générales de vente, le client peut contacter Parkours par mail à : hello@parkours.fr en indiquant l’établissement scolaire de son enfant, son nom et le service concerné, afin de faciliter le traitement de sa demande.